1. Introduction.
Le Programme «Soutenez un créateur» et les services et fonctionnalités que nous mettons à votre disposition (le «Programme») est un programme de marketing d’affiliation pour les créateurs qui publient du Contenu sur des plateformes multimédia tierces (désignés par le terme «Créateurs»). Les Créateurs peuvent recevoir des récompenses en argent réel («Paiement de récompense») sur la base d’achats éligibles.
2. À propos des présentes conditions.
Les présentes Conditions du programme «Soutenez un créateur» (les «Conditions») s’appliquent à votre participation au Programme. Les présentes Conditions sont un contrat entre le Créateur qui accepte les présentes Conditions («vous», «votre» ou «vos») et Epic.
Ce contrat commence une fois que nous avons approuvé votre Candidature par e-mail. En soumettant votre Candidature, vous reconnaissez que vous avez examiné et acceptez d’être lié par les dispositions du présent contrat, y compris toutes les Politiques relatives aux jeux vidéo nécessaires pour que vous puissiez créer votre Contenu.
Les présentes Conditions font partie du CLUF de Fortnite, des Conditions d’utilisation de Psyonix (pour Fortnite et les Créateurs de Psyonix), ou du CLUF de l’Epic Games Store («EGS»), ainsi que d’autres politiques croisées (telles que les Directives relatives au contenu) qui vous sont applicables (collectivement les «Politiques relatives aux jeux vidéo»), assurez-vous donc de lire et de comprendre également ces autres Conditions. La partie suivante est très importante:
LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS VOUS OBLIGERONT, VOUS ET EPIC, À RÉSOUDRE LES LITIGES CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LA MÊME MANIÈRE QUE VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES LITIGES CONCERNANT FORTNITE, ROCKET LEAGUE OU L’EPIC GAMES STORE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT DE LA PLUPART DES LITIGES SANS LE DROIT DE SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. POUR PLUS D’INFORMATIONS, VOIR LA SECTION 12 DU CLUF FORTNITE, LA SECTION 17 DES CONDITIONS D’UTILISATION DE PSYONIX ET LA SECTION 12.3 DU CLUF DE L’EPIC GAMES STORE.
3. Conditions d’éligibilité au programme.
En plus d’accepter les présentes Conditions et de soumettre votre Candidature, vous devez remplir les conditions suivantes pour participer au Programme:
3.1 Exigences relatives à l’âge. Vous devez être majeur dans votre pays de résidence pour accepter les présentes Conditions. En vous inscrivant à ce Programme, vous déclarez que vous êtes légalement majeur dans votre région.
3.2 Entreprises. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite ou d’une autre entité juridique («Entreprise»), vous déclarez avoir le pouvoir d’agir au nom de cette Entreprise et que cette dernière accepte les présentes Conditions.
3.3 Exigences du compte Epic. Vous devez disposer d’un Compte Epic Games («Compte Epic») avec l’Authentification à deux facteurs activée conformément aux présentes Conditions, aux Conditions de service d’Epic Games et à toutes les conditions et politiques supplémentaires qui s’appliquent à vous en tant que Créateur (par exemple, les règles de la Communauté et du Contenu d’Epic) ou en tant qu’Utilisateur des jeux vidéo.
3.4 Exigences du compte tiers. Vous devez posséder et exploiter un compte média tiers valide et éligible avec le nombre minimum d’abonnés spécifié par Epic dans la FAQ du Programme «Soutenez un créateur» et le lier à votre compte de Créateur. Vous ne devrez pas avoir obtenu ces abonnés artificiellement, y compris par automatisation ou autre manipulation.
3.5 Exigences relatives au contenu. Vous devez publier du contenu multimédia numérique pour les offres de produits éligibles («Contenu»), y compris Fortnite, Rocket League et d’autres jeux participants dans l’Epic Games Store (collectivement les «Jeux vidéo») désignés par Epic.
3.6 Informations financières. Vous devez fournir des informations fiscales et de paiement complètes et exactes à Epic et à son Prestataire de services de paiement dans les délais requis par Epic.
3.7 Restrictions douanières. Les employés, agents, représentants d’Epic et les membres de leur famille immédiate (par ex., conjoint, parent, frère ou sœur et toute personne vivant avec l’un de nos employés) ne sont pas autoriser à postuler.
3.8 Programme et disponibilité des paiements de récompense. Vous n’êtes pas éligible à participer si le Programme est restreint ou interdit par la loi dans votre pays de résidence, ou si nous ne pouvons pas vous verser de paiement en raison de considérations légales ou autres. Epic a recours à un prestataire de paiement tiers pour effectuer des Paiements de récompense aux participants au Programme dans ces pays et régions.
4. Votre contenu et votre conduite.
4.1 Contenu éligible.
Tout le Contenu n’est pas éligible à la monétisation via le Programme. Le Contenu n’est éligible à un Paiement de récompense que s’il se conforme aux présentes Conditions et à toutes les règles supplémentaires qui s’appliquent à vous en tant que Créateur et Utilisateur des jeux vidéo.
Par exemple:
4.2 Contenu restreint.
À titre d’exemple, mais sans limiter toute autre restriction de Contenu spécifiée dans les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à effectuer l’une des actions suivantes:
4.3 Divulgations. Les Utilisateurs et leur Contenu doivent se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires en matière de divulgation, y compris les divulgations d’approbation, le cas échéant. En outre, Epic exige que si vous faites la promotion du Contenu sur les réseaux sociaux, vous ayez clairement indiqué que vous avez conclu des conditions de Créateur avec Epic et que vous pouvez recevoir des Paiements de récompense d’Epic. Il est important que les gens sachent que pour qu’ils comprennent que vous pourriez bénéficier de la promotion d’Epic. Nous vous encourageons vivement à lire les Consignes de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) sur l’utilisation de promotions et de témoignages dans la publicité, qui contiennent les conseils les plus récents du gouvernement fédéral sur la meilleure façon de divulguer votre réception des avantages des entreprises dont vous parlez sur les réseaux sociaux. Vous devez également vous assurer de rester à jour et de suivre les règles des Consignes de divulgation des créateurs d’Epic.
4.4 Retrait du contenu.
Vous pouvez supprimer votre Contenu à tout moment. Vous devez supprimer votre Contenu si vous ne disposez plus des droits requis par les présentes Conditions.
Veuillez noter: Même si vous supprimez tout Contenu précédemment publié qui enfreint les présentes Conditions, vous pouvez toujours être en violation des présentes Conditions. La publication de Contenus interdits à tout moment, même s’ils sont supprimés ultérieurement, peut être la base d’une décision négative sur votre compte du Programme.
4.5 Violations.
Retenue à la source. Epic peut retenir ou ajuster le Paiement de récompense associée à votre violation des présentes Conditions, y compris dans le cas où vous violez la section 4.1. Si, après avoir émis un Paiement de récompense, nous déterminons que vous avez violé les présentes Conditions avant que vous ne receviez ledit Paiement de récompense, Epic se réserve le droit de récupérer ce Paiement de récompense en déduisant ces montants de tout future Paiement de récompense que vous pourriez recevoir. Dans certaines circonstances, Epic peut également suspendre temporairement, pendant une période déterminée, le Paiement de récompense sur tout ou partie de votre Contenu.
Suspendre ou mettre fin à la participation au programme. La violation des présentes Conditions peut entraîner votre suspension temporaire ou votre retrait permanent du Programme. Si votre participation au Programme a été suspendue ou résiliée, vous ne pouvez pas utiliser un autre Compte Epic pour contourner ces restrictions.
Suspendre ou résilier le compte Epic. Epic peut résilier votre Compte Epic conformément aux présentes Conditions, aux Politiques relatives aux jeux vidéo ou à tout autre accord que vous avez conclu avec Epic.
4.6 Notification. Epic déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer de toute action négative prise conformément à la présente section et de la manière de faire appel de l’action, sauf si nous estimons raisonnablement que cette action: (a) violerait la loi, les instructions d’une autorité d’application de la loi, ou risquerait autrement la responsabilité légale d’Epic ou de nos Affiliés; (b) compromettrait une enquête en cours ou l’intégrité ou le fonctionnement d’un Jeu vidéo; ou (c) risquerait autrement de mettre en cause la responsabilité ou de nuire à tout Utilisateur, tout tiers, Epic ou nos Affiliés.
5. Octroi de droits et utilisation.
Epic peut présenter ou promouvoir votre Contenu ou vos Caractéristiques de marque dans le cadre de votre participation au Programme. Pour tout Contenu que vous créez qui inclut des Jeux vidéo, et sans frais supplémentaires, vous accordez à Epic, ainsi qu’aux Affiliés, titulaires de licence, successeurs, ayants droit et agents d’Epic (collectivement, les «Parties autorisées») le droit et la licence irrévocables d’utiliser et d’apporter des modifications qu’Epic considère nécessaires pour utiliser votre Contenu aux fins de publicité et de promotion des Jeux vidéo. Epic a également le droit, mais pas le devoir, d’utiliser votre Contenu pour informer de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux éléments ou de nouveaux modes de jeu pour les Jeux vidéo. Vous n’avez aucune réclamation pour atteinte à la vie privée, droit de publicité ou autres réclamations découlant de l’utilisation par Epic de votre nom, image ou Contenu.
Même si vous vous retirez ou êtes retiré du Programme par la suite, Epic n’est pas tenu de supprimer les publications sur les réseaux sociaux ou les parties archivées de son site Web qui contiennent du Contenu ou des Caractéristiques de marque que vous avez publiés pendant que vous étiez un Créateur, et vous reconnaissez que le Contenu que vous avez créé peut être conservé par des tiers et peut rester disponible sur des sites Web, plateformes ou services tiers, et qu’Epic n’a aucune responsabilité d’arrêter le Contenu restant accessible sur des sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Epic n’est pas tenu d’utiliser de quelque manière que ce soit tout Contenu que vous créez.
6. Calculs de paiement.
6.1 Utilisateurs attribués. Une fois que vous deviendrez Créateur, vous recevrez un code («Code créateur») ainsi qu’un lien d’attribution que vous pouvez inclure dans votre Contenu. Si un Utilisateur clique sur votre lien ou saisit votre Code créateur à l’aide d’un appareil qui s’est connecté au Compte Epic de cet Utilisateur, cet Utilisateur deviendra un «Utilisateur attribué». Les achats et échanges éligibles que l’Utilisateur attribué effectue dans l’un de nos Jeux vidéo ou sur le Portail du programme «Soutenez un créateur» («Portail des créateurs») seront appliqués au Minimum de paiement, qui, s’il est rempli, vous rendra éligible à recevoir des Paiements de récompense. Un Utilisateur ne peut être un Utilisateur attribué que pour un Créateur à la fois. Une fois que l’Utilisateur aura saisi le Code créateur de quelqu’un d’autre ou utilisé le lien de quelqu’un d’autre, ce joueur ne sera plus un Utilisateur attribué pour vous.
6.2 Calculs du paiement de récompense. Le Portail des créateurs vous expliquera comment Epic calcule les Paiements de récompense dans le cadre du Programme. Cette méthode de calcul peut changer au fil du temps, et vous devez consulter régulièrement le Portail des créateurs pour en savoir plus sur les changements de Programme et de Paiement de récompense, mais tout changement s’appliquera uniquement aux Paiements de récompense futurs et non aux Paiements de récompense que vous avez déjà reçus.
6.3 Aucun droit d’audit. Ni les présentes Conditions ni aucun autre accord ou principe juridique ne vous donnent le droit, à vous ou à un tiers, d’inspecter ou d’examiner les données, documents, dossiers, logiciels ou systèmes d’Epic, liés au Programme ou liés de quelque manière que ce soit au Programme. Epic n’a aucune obligation de vous divulguer des états financiers, des bilans, des formules ou tout autre document commercial, à vous ou à un tiers, notamment toute information financière liée à le Paiement de récompense.
7. Détails du paiement.
Epic distribuera les Paiements de récompense mensuellement. Voici à quoi vous attendre avec le processus de paiement d’Epic:
7.1 Compte de paiement de récompense. Vous devez créer avec succès un compte de paiement et terminer tout processus d’inscription au paiement requis par le prestataire de services tiers qu’Epic engage pour traiter et distribuer les Paiements de récompense («Prestataire de services de paiement») avant de pouvoir recevoir les Paiements de récompense. Vous disposerez de 60 jours à compter de l’Acceptation dans le Programme pour terminer le processus d’inscription. Si vous n’avez pas encore terminé le processus d’inscription, vous ne pourrez pas recevoir de Paiements de récompense, les achats ou échanges attribués seront remis à zéro et nous résilierons les présentes Conditions.
7.2 Représentants. Si vous agissez en tant qu’agent ou représentant du Créateur, vous certifiez que vous êtes autorisé à nous fournir les informations de paiement spécifiques que vous nous fournissez et, le cas échéant, à recevoir des Paiements de récompense de notre part. Epic n’est pas responsable de tout litige entre vous et tout autre agent ou entité concernant (a) les informations de paiement que vous nous fournissez ou (b) le paiement ou toute répartition du paiement entre vous et tout tiers, et ne statuera pas sur ces litiges.
7.3 Paiement mensuel par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement. Si vous atteignez le Minimum de paiement, nous distribuerons votre Paiement de récompense environ 30 jours après la fin du mois pour lequel il a été atteint. Si vous recevez moins de 100 USD d’achats ou d’échanges attribués au cours d’un mois, nous reporterons ces attributions au mois suivant pendant 12 mois consécutifs maximum. Par exemple, si vous avez appliqué 50$ au seuil Minimum de paiement en fonction des achats ou des échanges attribués effectués en janvier, puis 50$ supplémentaires appliqués au seuil Minimum de paiement en fonction des achats ou des échanges attribués effectués en février, nous vous enverrons une récompense de paiement de 100$ d’ici la fin du mois de mars. Vous pouvez afficher les informations relatives à votre Paiement de récompense dans le Tableau de bord du créateur du Portail des créateurs.
7.4 Minimum de paiement. Tous les Utilisateurs attribués ne recevront pas assez d’achats ou d’échanges attribués pour obtenir des Paiements de récompense émis par Epic. En général, nous n’émettons de paiement que pour des montants supérieurs à 100 USD. Si les achats et les échanges attribués associés à votre compte du Programme ne sont pas égaux ou supérieurs à 100USD (le «Minimum de paiement»), nous reporterons ces montants attribués mensuellement et vous paierons lorsque vous franchirez le seuil de Minimum de paiement. Le seuil de Minimum de paiement est considéré tous les 12 mois à compter de la date d’Acceptation dans le Programme. Si vous n’atteignez pas le seuil de Minimum de paiement dans un délai de 12mois consécutifs, vos montants attribués seront remis à zéro et vous devrez recommencer. Si vous participez à d’autres programmes de monétisation Epic, Epic peut, à sa discrétion, combiner les récompenses éligibles qui vous sont payables en lien avec tout autre programme pour atteindre le Minimum de paiement.
8. Taxes.
8.1 Formulaires. Nous aurons besoin que vous nous fournissiez un formulaire W-9 (si vous êtes basé aux États-Unis) ou un formulaire W-8BEN (si vous n’êtes pas basé aux États-Unis), des coordonnées bancaires et d’autres informations pour votre intégration fiscale afin que nous puissions vous payer.
8.2 Déclaration et retenue. Vous êtes responsable du paiement de tous les autres impôts, y compris les impôts sur le revenu, les prélèvements, la TVA et les frais similaires, dus sur les paiements que nous vous effectuons en vertu des présentes Conditions. Dans certaines juridictions, les réglementations fiscales peuvent exiger que nous recueillions et/ou communiquions des informations fiscales vous concernant, que nous retenions des impôts sur les paiements qui vous sont versés, ou les deux. Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous estimons suffisants pour remplir notre obligation de retenir les impôts sur les paiements, nous pouvons retenir les paiements jusqu’au montant requis par la loi, jusqu’à ce que vous nous fournissiez suffisamment de documents.
Si nous devons retenir des impôts sur les paiements que nous vous effectuons, nous déduirons ces impôts du montant qui vous est dû et paierons les autorités fiscales compétentes. Nous vous remettrons un reçu pour l’une de ces retenues d’impôt et nous vous fournirons également d’autres documents que vous avez raisonnablement demandés afin que vous puissiez demander des crédits d’impôt ou des remboursements à l’étranger.
9. Frais.
9.1 Frais de transaction de paiement. Veuillez noter que les frais de transaction sont facturés par notre Prestataire de services de paiement à chaque paiement de Paiement de récompense (qui sera payé à partir de tout montant qui vous serait autrement dû). Epic n’impose pas de frais supplémentaires.
9.2 Coûts des tiers. Vous êtes seul responsable des coûts ou frais de tiers associés à la publication de votre Contenu par Epic. Les seules obligations d’Epic en vertu des présentes Conditions sont envers vous, l’Utilisateur individuel acceptant les présentes Conditions, et uniquement après acceptation de votre Candidature par Epic. Epic n’est pas et ne sera pas responsable des commissions, taxes, frais ou autres sommes que vous devez à d’autres personnes, y compris d’autres personnes qui peuvent vous avoir aidé à créer votre Contenu.
9.3 Contrats avec des tiers. Vous reconnaissez qu’Epic n’est pas responsable, en vertu de tout accord de guilde, de syndicat, d’artiste, de maison de disques, de société d’édition, de concédant de licence tiers ou de société de droits d’exécution («Accords de tiers»), d’utiliser votre Contenu conformément aux présentes Conditions et à nos Politiques relatives aux jeux vidéo. Si vous créez un Contenu soumis à de tels paiements ou obligations, vous êtes seul responsable de ces paiements. Si une demande est faite à Epic concernant ces paiements, Epic se réserve le droit de: (a) déduire ces montants de tout Paiement de récompense qui vous est dû; (b) supprimer votre Contenu; (c) résilier ou suspendre les présentes Conditions jusqu’à ce que vous ayez correctement versé les paiements aux parties appropriées; (d) exercer tout autre recours à la disposition d’Epic en droit ou en equity; ou (e) toute combinaison de ce qui précède.
10. Résiliation et modification du programme.
10.1 Droit de modification d’Epic. Epic peut modifier les présentes Conditions (par exemple, modifier, ajouter ou supprimer les Conditions d’éligibilité, et modifier la manière dont nous calculons les Paiements de récompense), à tout moment et pour quelque raison que ce soit en mettant à jour les présentes Conditions.
Si nous modifions substantiellement les présentes Conditions, nous vous fournirons un préavis raisonnable et la possibilité d’examiner les modifications, sauf dans des situations urgentes, telles que des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou pour éviter tout préjudice ou responsabilité envers tout Utilisateur, tiers, Epic ou nos Affiliés. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le Portail des créateurs et les services du Programme.
10.2 Droit de résiliation d’Epic. L’existence de ce Programme aujourd’hui ne crée aucunement une obligation pour Epic de poursuivre le Programme à l’avenir, et ne garantit pas que vous recevrez tout Paiement de récompense dans le futur. Epic peut résilier les présentes Conditions à tout moment en vous fournissant un préavis d’au moins 15 jours.
10.3 Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en fournissant à Epic un préavis d’au moins 15 jours.
10.4 Effet de la résiliation. Une fois que vous ou nous aurons résilié les présentes Conditions, vous aurez seulement droit aux Paiements de récompense dus avant la résiliation, et uniquement si ces Paiements de récompense atteignent le seuil de Minimum de paiement.
11. Autres questions.
11.1 Votre relation avec Epic. Les présentes Conditions constituent un contrat non exclusif entre Epic et vous en tant que Créateur indépendant. Les Paiements de récompense ne sont pas des salaires. La soumission volontaire du Contenu ne crée pas de relation d’emploi ou de sous-traitant indépendant entre vous et Epic. Epic ne vous embauche pas et ne vous engage pas pour la prestation d’un service. En tant que participant au Programme, vous définissez votre propre calendrier et créez du Contenu uniquement si, comme et quand vous le souhaitez et sans supervision, contrôle ou instructions de la part d’Epic. Vous êtes responsable de votre propre équipement et des fournitures que vous utilisez pour créer. Vous entreprenez ces activités à vos propres risques, et vous n’aurez pas droit à l’indemnisation des accidents du travail, à la protection de l’assurance ou à d’autres avantages qu’Epic pourrait offrir à ses employés.
11.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre personne pour quelque raison que ce soit, et sauf interdiction contraire, toute tentative de votre part de le faire sera considérée comme nulle et pourra également entraîner la résiliation des présentes Conditions et de votre Compte Epic.
11.3 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. Les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront dans toute la mesure autorisée par la loi applicable: EPIC N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU QUE VOUS CRÉEZ, Y COMPRIS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE ASSOCIÉ À CE CONTENU. LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR RELÈVE DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR QUI L’A RENDU DISPONIBLE. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS EPIC OU SES FILIALES DIRECTES OU INDIRECTES, SES FILIALES CONTRÔLÉES, SES AGENTS, SES EMPLOYÉS, OU SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI EPIC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RESPONSABILITÉS.
11.4 Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Epic, ses Affiliés, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les «Parties Epic») de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dette, préjudice, dommage matériel, coûts ou dommages découlant de réclamations ou de causes d’action réelles ou menacées pour (a) votre violation présumée ou réelle des présentes Conditions ou (b) votre négligence grave ou votre faute intentionnelle. En outre, vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer les Parties Epic de toute responsabilité contre toute réclamation, tout dommage, toute dette, tout coût et toute dépense de tiers (y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocats externes) découlant du Contenu, y compris les réclamations liées à la propriété intellectuelle. Cette disposition survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions.
11.5 Assurance. Vous reconnaissez qu’Epic ne fournit ni ne possède aucune assurance de quelque nature que ce soit pour votre bénéfice ou celui de vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs relativement à vos obligations en vertu des présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de l’obtention et du paiement de toute assurance vie, assurance accident, assurance automobile, assurance liée à l’emploi, assurance des biens ou d’autres assurances relative à votre création de Contenu, ou de toute obligation que vous devez en vertu des présentes Conditions.
11.6 Choix de la loi/du for. Les présentes Conditions et tout litige en découlant seront régis par les lois du comté de Wake, en Caroline du Nord, applicables aux contrats signés et exécutés entièrement dans les présentes. Toute action visant à faire appliquer les présentes Conditions auxquelles un accord d’arbitrage applicable ne s’applique pas sera intentée exclusivement devant les tribunaux d’État du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, en cas de compétence fédérale, devant le tribunal de district des États-Unis pour le District est de la Caroline du Nord, et Epic et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle ces tribunaux sont un for incommode.
11.7 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient ou est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu des lois ou réglementations applicables de toute juridiction, ladite disposition sera réputée modifiée pour se conformer à ces lois ou réglementations sans modifier substantiellement les intentions des parties et sera appliquée en conséquence, ou elle sera annulée et le reste des présentes Conditions demeurera pleinement applicable.
12. Définition des termes.
Outre les termes commençant par une majuscule définis ci-dessus, les termes suivants ont les significations spécifiées dans les présentes Conditions:
12.1 «Affilié» désigne, en ce qui concerne Epic, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Epic, y compris (à titre d’exemple) ses sous-licenciés et filiales.
12.3 «Candidature» désigne les informations et les documents complétés que vous devez fournir à Epic pour postuler à participer à ce Programme.
12.4 «Caractéristiques de marque» désigne tout nom commercial, marque de commerce, nom sous lequel l’entreprise fait affaires, nom de groupe, identifiants de plateforme, nom de scène ou pseudonyme, marque de service, logo, nom de domaine ou autre caractéristique de marque distinctive de vous ou d’Epic, respectivement, détenus (ou sous licence) par l’une ou l’autre des parties de temps à autre, y compris toute marque tierce fournie à Epic par vous qui peut être affichée en lien avec la promotion, le marketing, la vente, l’assistance et la distribution du Contenu.
12.5 «Epic», «nous», «notre» ou «nos» signifie:
12.7 «Utilisateur» désigne toute personne physique, société ou autre entité juridique interagissant légalement avec un Jeu vidéo conformément aux Politiques relatives aux jeux vidéo.
12.8 «Politiques relatives aux jeux vidéo» désigne le CLUF Fortnite (et toute condition supplémentaire à cette licence), le CLUF Psyonix, le CLUF Epic Games Store, les Directives relatives au contenu, les Directives de la communauté Fortnite, les Conditions d’utilisation d’Epic, les Conditions d’utilisationde Psyonix et toute autre politique ou documentation applicable qu’Epic peut publier ou mettre à jour de temps à autre à la seule discrétion d’Epic (sous réserve de vous en informer comme indiqué dans chaque document respectif).